Conditions générales de vente

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations vendues sous la marque Otomexia par VIVA DISCOUNT EUROPE, S.L., société de droit espagnol, Carrer del Pintor Parra 2, planta 2, puerta 1, 46600 Alzira, Valencia (Espagne), NIF B40529265, TVA intracommunautaire ESB40529265 (« le Prestataire »), à tout client professionnel, entreprise, association, collectivité ou organisme public (« le Client »). Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels ; les dispositions du droit de la consommation ne s’appliquent pas.

2. Prestations

Le Prestataire propose : (a) un Audit des besoins réalisé à distance, à 400 € HT, comprenant un questionnaire, deux entretiens en visioconférence, une revue des outils et documents du Client, une analyse et un rapport écrit (tâches, volumes, données, priorités, estimation du gain et du budget) avec devis pour la suite ; (b) un Atelier de démonstration d’une demi-journée dans les locaux du Client, en option après l’audit, à 890 € HT, comprenant des essais en direct sur les documents du Client avec son équipe, la mesure du temps gagné et un devis ferme ; (c) des projets IA privée et IA du marché (prototype, mise en service), sur devis ; (d) un Maintien par abonnement, sur devis. Le contenu et les exclusions de chaque prestation figurent sur les pages du site consacrées à chaque offre et dans le devis, qui font partie du contrat.

3. Commande et paiement

L’Audit et l’Atelier se commandent en ligne ou par devis accepté et se règlent à la commande. Les projets sont engagés sur devis accepté, selon l’échéancier qui y figure. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, ou par virement sur facture. Les données de carte sont traitées par Stripe et ne sont jamais transmises au Prestataire. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable dépend du pays et du statut du Client (autoliquidation pour un professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne). Une facture est émise pour chaque paiement. Les montants de l’Audit et de l’Atelier sont déduits intégralement du premier projet commandé dans les 3 mois qui suivent leur restitution.

4. Déroulement et obligations du Client

Les dates des entretiens d’audit et de l’atelier sont fixées d’un commun accord après la commande. Le Client met à disposition les personnes concernées et des documents représentatifs de ses tâches. Il garantit disposer du droit d’utiliser ces documents et données. Les frais de déplacement au-delà de 100 km des points de présence du Prestataire sont indiqués au devis et facturés en sus. Les abonnements aux outils tiers (ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot, Make, n8n, Zapier, hébergement, matériel) sont souscrits au nom et à la charge du Client.

5. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage sur la méthode, les moyens et les délais, non sur un résultat. Il ne garantit ni un niveau de qualité des réponses produites par un modèle d’intelligence artificielle, ni un gain de temps déterminé, ni la disponibilité, les tarifs ou les conditions des éditeurs tiers, qu’il ne contrôle pas. Les estimations de temps gagné figurant dans le rapport d’atelier sont des mesures sur des cas réels, non des engagements. Toute automatisation livrée prévoit un passage à l’humain sur les cas incertains ; le Client reste responsable de la validation des décisions prises à partir des résultats.

6. Politique d’annulation et de remboursement

Audit des besoins : annulation et remboursement intégral jusqu’à 5 jours ouvrés avant le premier entretien. Une fois le premier entretien tenu, l’audit est dû et le rapport est remis. Si aucune tâche automatisable n’est identifiée, le Client conserve le rapport et rien d’autre n’est facturé.
Atelier de démonstration : annulation et remboursement intégral jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date convenue. Report gratuit, une fois, jusqu’à 48 heures avant la date. En deçà, l’atelier est dû ; il peut être reporté une fois en cas de force majeure. Si le Prestataire annule et ne peut proposer de nouvelle date acceptée par le Client, il rembourse intégralement.
Projets sur devis : les sommes correspondant aux étapes déjà livrées restent acquises ; le Client peut arrêter à l’issue du prototype sans autre engagement, conformément au devis.
Maintien : sans engagement de durée ; résiliation à tout moment par e-mail, effective à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine sous 10 jours ouvrés.

7. Données et confidentialité

Les documents et données auxquels le Prestataire accède sont confidentiels et utilisés uniquement pour l’exécution de la prestation. Aucune donnée qualifiée de sensible par le Client n’est envoyée à un fournisseur externe d’intelligence artificielle sans son accord écrit. Les accès remis sont révoqués ou restitués en fin de prestation. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu. Le traitement des données de prospection est décrit dans les mentions légales.

8. Propriété

Le code, les prompts, les modèles ajustés et la documentation réalisés spécifiquement pour le Client lui appartiennent dès leur livraison, sous réserve du paiement des sommes dues pour cette livraison. Le Prestataire conserve ses outils, méthodes et composants génériques préexistants, dont le Client reçoit un droit d’utilisation pour les besoins de la prestation. Les modèles ouverts et logiciels tiers restent soumis à leurs propres licences.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, ou, pour un abonnement, aux trois dernières mensualités. Le Prestataire ne répond pas des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image, ni des dommages indirects. Le Client reste responsable de ses sauvegardes et du respect de ses propres obligations légales.

10. Sous-traitance et outils

Le Prestataire peut recourir à des outils et à des sous-traitants techniques, sous sa responsabilité. Il en informe le Client sur demande.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives applicables au Client dans son pays d’établissement. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Valencia (Espagne) sont compétents, sauf disposition impérative contraire, notamment pour les Clients de droit public.

12. Contact

Pour toute question, demande de report, d’annulation ou de remboursement : [email protected].